Article 14 — Décret D/2025/111/PRG/CNRD/SGG du 9 juillet 2025 portant statuts de la societe de gestion des aeroports de Guinée

La cession des titres nominatifs, propriétés de la République de Guinée, s'opère conforment aux dispositions applications aux cessions d'actions détenues par les personnes publique, et notamment, celles prévues à l'articles 11 de la loi L/2017/0056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des Sociétés et Établissements publics en République de Guinée, et toute autre disposition législative qui interviendrait.