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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/002/CNT DU 31 JANVIER 2025 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en
N° D/2025/079/PRG/CNRD/SGGSigné le 3 juin 2025Publié le 25 juillet 2025
Art. 1. Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/002/ CNT du 31 Janvier 2025, portant autorisation de ratification du contrat de crédits acheteur N° 3 entre la République de Guinée et BPI France SA relatif au financement d'un système de surveillance aérienne à l'Aéroport de Conakry, signé le 1er Octobre 2024, pour un montant de trente-neuf millions d'euros (39 000 000 €). Spécial Textes Législatifs et Règlementaires Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 10.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 juin 2025
Date de publication25 juillet 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°07 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 10)
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