Décret
Article 1 de l'Décret
Décret — PORTANT CODIFICATION DES COMMUNES EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales République de Guinée ; Vu la Loi L/2019/035/AN du 04 Juillet 2019, portant Code Civil ; Vu la
: Le présent Décret a pour objet d'instituer les Codes des Communes Urbaines et Rurales en République de Guinée.