Décret
Article 7 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, GESTION ET CONSERVATION D’UN NUMERO PERSONNEL D’IDENTIFICATION (NPI) EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code des Collectivités Locales révisé de la République de Guinée ; Vu
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 14 Avril 2025 Général Mamadi DOUMBOUYA