Décret

Article 3 de l'Décret

Décret — PORTANT CREATION, GESTION ET CONSERVATION D’UN NUMERO PERSONNEL D’IDENTIFICATION (NPI) EN REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code des Collectivités Locales révisé de la République de Guinée ; Vu

L'Organe en charge de l'état civil et de l'identification des personnes physiques est l'autorité chargée de la création, de la gestion et de la conservation du NPI.

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