Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE DE L’AEROPORT DE MAFERINYAH AU PROFIT DE L’ÉTAT
Les Ministres de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l'Etat, des Transports, JO Février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 36 de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent Décret.