Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — portant Statut spécial de la Police Nationale ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu la loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant ide
Les conditions et modalités d'application de la gratuité de la carte nationale d'identité biométrique seront déterminées par arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, et des Affaires Étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger.