portant Statut spécial de la Police Nationale ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu la loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant ide

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la loi L/2013/044/CNT/ du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de la Police Nationale ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu la loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant identification des personnes physiques en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant missions et organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/581/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 19 Septembre 2024, portant Missions, Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;