Article 1 — Décret D/2024/276/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2024 portant promulgation de la loi ordinaire L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification, de cinq (5) accords de financement

Est promulguée la Loi Ordinaire L/2024/022/ CNT du 23 Octobre 2024, portant Autorisation de Ratification de cinq (5) Accords de financement suivants :

1. le Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République de Guinée (PAGUITA) ;

2. la convention de crédit acheteur n°2 entre la République de Guinée et la BPI-France ;

3. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africa Inde Développement (FAD agissant à titre d'administrateur de la facilité à la Transition dans le cadre du financement du projet d'appui au développement industriel et à la résilience des Petites et Moyennes Entreprises, signé le 2 Juillet 2024 pour un montant de dix millions six cent quarante mille (10.640.000) UC ;

4. l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO ;

5. l'Accord de financement du projet d'appui au secteur de la Santé (PASS).