Décret
Article 6 — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Décret — FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES DE FONCTION DES EMPLOIS SUPERIEURS ET D’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE DE L’ETAT
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret D/009/PRG/SGG du 05 Janvier 1989, fixant les montants des primes de fonction pour les emplois supérieurs et d'encadrement de l'administration civile de l'Etat, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.