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Textes juridiquesDécretD/2024/265/PRG/CNRD/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2024/265/PRG/CNRD/SGG du 21 decembre 2024 portant ratification de l’accord de pret entre la République de Guinée et le fonds saoudien pour le developpement relatif a la construction d’un hopital «MERE et enfant» a coyah, signe le 09 novembre 2023

N° D/2024/265/PRG/CNRD/SGGSigné le 21 décembre 2024Publié le 15 avril 2025

Art. 1. Est ratifié l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement relatif à la construction d'un Hôpital «Mère et Enfant» à Coyah, signé le 09 Novembre 2023, pour un montant de soixante-quinze millions de dollars américains (75. 000. 000 USD).

Art. 2. Le présent Décret, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 21 Décembre 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2024/019/CNT du 08 Juillet 2024, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement relatif à la construction d'un Hôpital «Mère et Enfant» à Coyah, signé le 09 Novembre 2023 ;; Vu le Décret D/2024/264/PRG/CNRD/SGG du 21 Décembre 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/019/ CNT du 08 Juillet 2024 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document

Informations

Date de signature21 décembre 2024
Date de publication15 avril 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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