Article 23 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/1991/078/PRG/SGG du 28 Février 1991, fixant les indemnités journalières de mission des membres du Gouvernement, des cadres et autres agents de l'Etat hors du territoire national de résidence, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.