Décret
Article 15 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
L'Indemnité servie à l'occasion de ces missions comprend :
- les frais d'hébergement;
- les frais de restauration, de déplacement et de divers frais induits.
- les frais d'assurrance sont évalués à 50 dollars US par mission.