Décret
Article 1 — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Décret — FIXANT LES CLASSES DE VOYAGE, LA DUREE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MISSION
Le présent Décret détermine les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission accordées aux membres du Gouvernement, à la Haute hiérarchie militaire, aux Hauts Cadres, aux personnels des Institutions Républicaines et Organismes Publics Autonomes, aux Cadres et autres Agents de l'État en mission à l'intérieur et à l'extérieur du pays.