Décret
Article 9 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Décret — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique
Empiler ou jeter des déchets d'emballages et objets en plastique à usage unique dans un lieu non autorisé Toute personne qui empile ou jette des déchets d'emballages et objets en plastique à usage unique dans un lieu public ou privé non autorisé est passible d'une amende administrative, dont le montant est défini par voie réglementaire, et est tenue d'enlever ces déchets et de réparer les dommages qu'elle a causés.