Article 8 — Décret D/2024/172/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2024 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de la detention en vue de la commercialisation et de l'utilisation des emballages et des objets en plastique a usage unique

Fabrication, importation et distribution des emballages et objets en plastique à usage unique Toute personne qui fabrique, importe et distribue en gros ou en détail les emballages et objets en plastique à usage unique est passible de la fermeture des activités, de la saisie de ces produits et d'une amende administrative fixée voie Réglementaire. Le Ministre en charge de l'Environnement détermine les modalités de gestion des emballages et objets en plastique à usage unique saisis susvisés, par voie réglementaire.