Article 9 — Décret D/2024/134/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des institutions publiques de recherche scientifique

Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant externe de l'Institution. Dans les limites de la législation et de la règlementation en vigueur, le Conseil d'administration de l'Institution publique de Recherche Scientifique est chargé de :

• veiller au respect de la mission assignée à l'Institution publique de Recherche Scientifique ;
• définir la politique générale et le programme de développement de l'Institution publique de Recherche Scientifique conformément aux orientations du Gouvernement, en particulier du Ministère en charge de la Recherche scientifique ;
• valider les orientations stratégiques et le projet de programme d'investissement de l'Institution publique de ReJO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 433 cherche Scientifique;
• adopter le budget annuel et examiner le rapport de l'exercice précédent ;
• approuver le projet de contrat de programme de l'Institution publique de Recherche Scientifique avec la tutelle technique ;
• approuver les comptes de l'exercice financier précédent;
• approuver la modification des structures ou du cadre organique des services de l'Institution publique de Recherche Scientifique;
• adopter le Règlement intérieur de l'Institution publique de Recherche Scientifique ;
• approuver le programme de recherche scientifique, des échanges et de coopération de l'Institution publique de Recherche Scientifique ;
• adopter, après avis du conseil d'institution, les projets de nouveaux programmes de recherche;
• définir les principes de sélection et d'évaluation des chercheurs et autres employés de l'institution ;
• préparer le rapport annuel de performance à soumettre au ministère en charge de la Recherche scientifique ;
• consentir aux hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens de l'Institution publique de Recherche Scientifique;
• évaluer et contrôler la gestion administrative et financière.