Article 58 — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Sont soumises à l'approbation expresse du Ministre en charge de l'enseignement supérieur les décisions portant sur :

• les budgets ou états de prévision, d'exploitation et premier établissement ;
• les bilans, comptes de résultats et affectation des bénéfices;
• le rapport annuel du Conseil d'Administration ;
• les actes d'aliénation des biens meubles acquis dans le cadre des programmes d'investissement ;
• le niveau général de rémunération du personnel contractuel ;
• les avantages et indemnités liés aux fonctions administratives, aux sessions du Conseil d'Administration et du Conseil d'Institut/École supérieur ;
• le programme d'investissement et de financement et le programme annuel d'action ;
• le Règlement intérieur.