Article 50 — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Le directeur général adresse chaque année, avant le 1er Mars, un rapport d'activités au Ministre en charge de I 'enseignement supérieur, pour transmission au Président de la République, à la Cour des comptes, à l'Assemblée nationale et au Vérifîcateur général. Ce rapport d'activités rend compte de sa gestion, de l'accomplissement de sa mission et de l'utilisation de ses ressources et moyens certifiés par un Commissaire aux Comptes.