Article 4 — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Le Ministère en charge de l'Enseignement supérieur apporte aux instituts/écoles supérieurs publics un concours financier à travers les ressources du budget de l'État ainsi que des subventions et autres concours financiers provenant des partenaires techniques et financiers ou résultant des accords nationaux et internationaux conclus par les pouvoirs publics au profit de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation. A cet effet, il opère par subventions, dotations financières, dotations d'équipements et d'infrastructures, transferts de patrimoines et signature de contrats, de plans ou tout autre mode légal. Dans la limite de la tutelle administrative, le Ministère en charge de l'Enseignement supérieur, pour le compte de l'État, contrôle la mise en oeuvre, par chaque institut/école supérieur, des orientations et politiques sectorielles étatiques relatives à la définition et au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en République de Guinée. Il procède à l'évaluation périodique des performances des instituts/ écoles supérieurs.