Article 13 — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Il est mis fin, de plein droit, au mandat de tout membre du Conseil d'Administration pour les raisons suivantes :

• en cas de décès ;
• trois absences injustifïées aux sessions du Conseil d'Administration ;
• la perte de qualité d'administrateur en raison de laquelle il a été désigné ;
• la cessation de fonction.

Dans l'un des cas cités à l'alinéa précédent, le remplaJO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 426 cement de l'administrateur concerné est sollicité par le Président du Conseil d'Administration qui adresse à cet effet une lettre au Ministre en charge de l'Enseignement supérieur. En cas de cessation de fonction, de décès, d'absence injustifiée ou de perte de qualité d'un membre, le mandat de son successeur prend fin en même temps que celui du Conseil d'Administration.