Article 10 — Décret D/2024/133/PRG/CNRD/SGG du 5 juillet 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement des instituts et ecoles superieurs publics

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre en charge de l'Enseignement supérieur. Le Président du Conseil d'Administration de l'institut/ école supérieur est nommé par décret pris en conseil des Ministres. Le décret de nomination est accompagné, en annexe, d'une lettre de mission fixant les grandes lignes du mandat du Président du Conseil d'Administration et les priorités de son action définies par le Ministre de tutelle.