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PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) ET D'UNITÉS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE D'UNE CAPACITÉ GLOBALE DE 1800 MW ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINÉE, WEST AFRICA GROUP LNG INC ET HELÏOS ENERGY INFRASTRUCTURE SCS
N° D/2024/111/PRG/CNRD/SGGSigné le 22 mai 2024Publié le 15 décembre 2024
Art. 1. : Est ratifiée la Convention d'Etablissement relative au développement de projets de Gaz Naturel Liquéfïé (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique; d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Helios Energy Infrastructure SCS, signée le 16 Mars 2023.
Visas
Vu la Charte de la Transition.
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 Mai
2024, portant promulgation de la Loi L/2024/012/CNT du
25 Avril 2024 ;;
Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et
de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature22 mai 2024
Date de publication15 décembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 16)
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