Décret
Article 2 — Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024 portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024
Décret — Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024 portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024
Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 Mai 2024