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Décret D/2024/110/PRG/CNRD/SGG du 22 mai 2024 portant promulgation de la loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024
N° D/2024/110/PRG/CNRD/SGGSigné le 22 mai 2024Publié le 15 décembre 2024
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2024/012/CNT du 25 Avril 2024, portant Autorisation de Ratification de la Convention d'Etablissement relative au développement de projets de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) et d'unités de production d'énergie électrique, d'une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa Group LNG INC et Hélios Energy Infrastructure SCS.
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature22 mai 2024
Date de publication15 décembre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 16)
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