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Décret · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 — Décret D/2024/106/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024 portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie routiere

Décret — Décret D/2024/106/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024 portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie routiere

Les détails d'organisation, d'attributions et JO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 342 de fonctionnement des unités qui composent les GGR sont fixés par arrêté du ministre en charge de la défense nationale ou instruction du HCGN-DJM.

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