Décret
Article 8 — Décret D/2024/102/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024 portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie mobile
Décret — Décret D/2024/102/PRG/CNRD/SGG du 2 mai 2024 portant missions, organisation, attributions et fonctionnement des groupements de gendarmerie mobile
Dans l'exécution des missions de maintien ou du rétablissement de l'ordre publie dans les gouvernorats, préfectures et communes, les interventions des GGM seront subordonnées à la délivrance des réquisitions de la part des autorités administratives compétentes. Ils apportent leur soutien aux unités de gendarmerie territoriale sous les directives du Commandant de Région.