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Décret D/2024/080/PRG/CNRD/SGG du 24 avril 2024 portant ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la banque islamique de developpement (BID) dans le cadre du projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissejo avril 2024 journal officiel de la republique 273 ment en milieu rural dans les regions de la mo
N° D/2024/080/PRG/CNRD/SGGSigné le 24 avril 2024Publié le 15 avril 2024
Art. 1. Sont ratifiés des Accords de financement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne Guinée et de la Haute Guinée que sont : • l'Accord de prêt signé le 9 novembre 2023 pour un montant de 3750 000 DI équivalant approximativement à 5 000 000 USD; • l'Accord-cadre de financement de vente à tempérament et l'Accord de mandat de financement de vente à tempérament signés le 9 novembre 2023 pour un montant de 35 000 000 USD.
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021,
Vu le Décret D/2024/079/PRG/CNRD/SGG du 24 Avril
2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/011/CNT du
26 Mars 2024,
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
forces de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature24 avril 2024
Date de publication15 avril 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 29)
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