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Textes juridiquesDécretD/2024/067/PRG/CNRD/SGG

Sommaire

DécretEn vigueur2 articles · ~2 min de lecture

Décret D/2024/067/PRG/CNRD/SGG du 17 avril 2024 portant promulgation de la loi L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024

N° D/2024/067/PRG/CNRD/SGGSigné le 17 avril 2024Publié le 29 mai 2025

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2024/002/CNT du 12 Janvier 2024, portant Règlementation de la Publicité en République de Guinée.

Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 17 Avril 2024
Informations du document

Informations

Date de signature17 avril 2024
Date de publication29 mai 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°04 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 11)
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