Article 7 de l'Décret

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Août 2025 Mory CONDE ARRETE A/2025/800/MUHAT-CRDSE/CAB/SGG DU 25 AOUT 2025, PORTANT CREATION, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNITE DE GESTION DU PROGRAMME NATIONAL D'ADRESSAGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/020/AN de l'Aout 2015, portant Code de la Construction et de l'habitation en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant organisation générale de l'administration Publique : Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut général des agents de l'État ; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/0060/PRG/ CNRD/SGG du 26 janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du Mars 2024, portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/ CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; ARRÊTE: