Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du
Une décision de création de filière est prise par le Ministre sur proposition de la Direction Nationale de tutelle. La proposition de la Direction Nationale, à soumettre au Ministre, s'appuiera sur les avis du Conseil d'Etablissement validés par l'inspection Régionale de tutelle.