portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’ Arrêté A/2022/3101/MB/CAB/soc du 01
Art. 2. La prime de performance et de rendement s'apprécie au moyen d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Les objectifs quantitatifs correspondent à : • 1,5% des réalisations trimestrielles lorsque celles-ci atteignent au moins 85% des prévisions ; • 10% du surplus des réalisations annuelles par rapport aux prévisions fixées en loi de finances. Les objectifs qualitatifs se mesurent par des indicateurs ci-après : • Etablissement d'un programme triennal de contrôle fiscal : • Régularité du contribuable.
Art. 3. Le Programme Triennal de contrôle fiscal s'évalue par : • L'élaboration d'un plan triennal glissant de contrôle fiscal en articulation avec la cartographie des risques de non-conformité fiscale validée successivement par les services de gestion. des enquêtes fiscales, l'Inspection Générale des services fiscaux et le Directeur Général des Impôts ; • Le nombre d'entreprises à vérifier, y compris les grandes entreprises qui se caractérisent par un chiffre d'affaires supérieur à quinze milliards de.
Art. 4. L'amélioration continue de la régularité fiscale se caractérise par : • Le suivi scrupuleux des obligations déclaratives et de paiement ; • L'établissement d'un registre complet des entreprises et des particuliers soumis aux retenues sur les salaires ; • La sortie systématique du registre et la transmission aux Directions des Enquêtes et Contrôle fiscal, des références de tout contribuable n'ayant pas satisfait à ses obligations déclaratives pendant trois (3) mois consécutifs ; • La tenue journa.
Art. 5. L'élargissement de l'assiette fiscale s'évalue par : • L'elaboration d'un plan annuel de détection des entreprises non enregistrées avec le concours des centres de gestion agréés; • L'établissement d'une cartographie des risques d'indiscipline fiscale; • La vulgarisation mensuelle par tous les canaux de communication de la DCI, du nombre de contribuables ayant nouvellement intégré le registre et de ceux qui l'ont réintégré après avoir satisfait à leurs obligations déclaratîves et de paiement.
Art. 6. La consolidation de la sécurité juridique des contribuables et leur civisme s'améliorent par : • La disponibilité d'informations suffisantes sur les droits et obligations des contribuables ; • La diffusion par tous les canaux d'informations de la DGI, des modifications de la loi fiscale, notamment celles intervenues par le biais des lois de finances ; • L'élaboration et la publication des textes d'application ; • L'organisation de séances trirnestrielles de formation, au profit des entreprises n.
Art. 7. La modernisation des outils de collecte et de gestion des informationf fiscales s'effectue par l'opérationnalisation des modules de SAFIG 2, portant notamment sur : • L'immatriculation des contribuables ; • Le registre des contribuables ; • Le centre des impôts virtuel : • Les recoupements d'informations financières ; • Le contrôle fiscal ; • Le recouvrement ; • Les états financiers. La mise en place de chaque module est attestée par le président du Comité Projet de SAFIG2 et partagée avec le Di.
Art. 8. Conformément au cadre organique de la DGI, une fiche de poste est établie pour toutes les fonctions de la Direction. Outre l'individualisation des efforts des cadres et agents des impôts dans la mobilisation des recettes, elle permet une attribution hiérarchisée des primes. selon une grille établie par le Directeur Général des Impôts et validée par Décision du Ministre.
Art. 9. Il est fait obligation à l'Inspecteur Général des services fIScaux d'établir tous les trois (3) mois à l'adresse du Directeur Général des Impôts, un rapport de mise oeuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs ciavant institués. Ce rapport, qui a vocation à être un instrument de dialogue et d'évaluation entre la Direction et le Ministère, est obligatoirement transmis au Ministre Budget, avant l'attribution des primes.