Décret
Article 6 — FIXANT REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES D'ASSISTANT, ATTACHE DE RECHERCHE, MAITRE ASSISTANT, CHARGE DE RECHERCHE, MAITRE DE CONFERENCES, MAITRE DE RECHERCHE, PROFESSEUR, DIRECTEUR DE RECHERCHE
Décret — FIXANT REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES D'ASSISTANT, ATTACHE DE RECHERCHE, MAITRE ASSISTANT, CHARGE DE RECHERCHE, MAITRE DE CONFERENCES, MAITRE DE RECHERCHE, PROFESSEUR, DIRECTEUR DE RECHERCHE
La situation administrative des fonctionnaires en activité titulaires des grades visés aux articles 4 et 5 sera régularisée comme suit :
a) Pour ceux qui ont obtenu lesdits grades en cours de carrière, à compter de la date de promotion auxdits grades.
b) Pour ceux qui ont obtenus lesdits grades avant leur engagement à la Fonction Publique, à compter de la date de leur engagement.