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Décret

Article 2 — Décret D/2023/249/PRG/CNRD/SGG du 6 novembre 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0016/CNT du 21 juillet 2023

Décret — Décret D/2023/249/PRG/CNRD/SGG du 6 novembre 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0016/CNT du 21 juillet 2023

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend eet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Ociel de la République.

Conakry, le 06 Novembre 2023
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
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