Décret — Article 6 | Droitguinéen

L'ANDE a pour mission la mise en oeuvre de la politique, des stratégies, des programmes et projets du Gouvernement Guinéen, et particulièrement du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, en matière de digitalisation de l'Etat Guinéen, et ce, notamment au niveau ou au sein de l'Administration centrale, de l'Administration déconcentrée et de l'Administration décentralisée ou des collectivités locales, y compris les départements ministériels, les institutions publiques et les établissements publics à caractère administratif (EPA). A ce titre, l'ANDE est particulièrement chargée, au nom et pour le compte de l'Etat Guinéen et, notamment, au sein de ses entités, structures ou démembrements visé(e)s à l'alinéa ler du présent article ou pour ces entités, structures ou démembrements, de ou du:

l'élaboration, à l'attention du Ministre de tutelle technique, et plus généralement du Gouvernement Guinéen, pour approbation, des propositions de politique(s), de stratégies, de programmes et de projets, en matière de digitalisation;
le pilotage, la coordination et la mise en oeuvre ou la coordination et la supervision de la mise en oeuvre des programmes et projets de digitalisation au niveau ou au sein de l'Administration centrale, de l'Administration déconcentrée et de l'Administration décentralisée ou des collectivités locales, y compris les départements ministériels, les institutions publiques, les établissements publics à caractère administratif (EPÀ), ou le cas échéant, et en accord avec le Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, la délégation de la mise en oeuvre desdits programmes, projets et activités de digitalisation, sous toutefois la responsabilité de l'ANDE ;
la mise en cohérence des choix technologiques des services de l'Etat, dans le cadre de sa digitalisation, et plus généralement, de l'optimisation des coûts informatiques, numériques de l'Etat, en mutualisant et en harmonisant les choix des normes, standards, équipements et matériels entrant dans ce cadre ;
la mise en place de stratégies et de normes pertinentes, pour une utilisation optimale, ecace, eciente et durable du parc informatique, digital ou numérique de l'Etat, et de leurs accessoires ;
la mise en place et la gestion d'outils uniés de communication, de collaboration et d'échanges intra et inter administrations, services, institutions, organismes et autres démembrements de l'Etat, aux niveaux central, déconcentré et décentralisé, y compris en ce qui concerne leurs sites internet, leurs systèmes de mailing, leurs adresses emails et celles de leurs préposés ou mandataires ;
la mise en place d'outils ou de solutions cohérentes, répondant aux normes internationales en vigueur, en matière de qualité, de sécurité, de performance et de disponibilité, pour le traitement et la diusion de l'information au niveau de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités, et ce, de manière rapide, transparente et ecace ;
la mise en place d'un système intégré, pour faciliter la gestion nancière et administrative de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités;
la mise en place d'un système et de solutions able(s), performant(es) et sécurisé(es), de dématérialisation, de gestion électronique et d'archivage électronique des démarches et autres procédures administratives, ainsi que des documents de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités ;
la mise en place d'un système intégré d'aide à la décision, et à la formulation des politiques publiques relatives à la digitation de l'Etat;
la mise à disposition d'un système d'information able et ecace, pour un suivi permanent et continu de l'action gouvernementale, et plus généralement de celle de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités ;
la dénition des indicateurs de performance des systèmes d'information, digitaux ou numériques mis en place au niveau de l'Etat et de ses démembrements structures ou entités, et leur suivi et évaluation ;
la dénition des caractéristiques de tous les achats dans le cadre de la digitalisation de l'Administration publique et mettre de telles caractéristiques à la disposition des départements ministériels (y compris les organismes publics (EPA, sociétés publiques), Etablissements publics à caractère professionnel, la Direction Générale en charge du Contrôle des Marchés Publics ou toutes autres structures administratives de l'Etat;
le contrôle à posteriori du respect des caractéristiques dénies pour les achats dans le cadre de la digitalisation de l'Administration publique et en faire un rapport au Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
l'émission, au nom et pour le compte du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, d'un avis de conformité technique, et à fortiori d'une autorisation pour réception provisoire et/ou dénitive, préalablement à la réception provisoire et/ou dénitive par toute Administration publique, au niveau central, déconcentré et décentralisé, y compris par les départements ministériels et les établissements publics à caractère administratif (EPA), de toute commande publique d'équipements, de biens et/ou de services émise pour la digitalisation de ladite administration et/ou de ses démembrements, structures ou entités précité(e)s, ou dans le cadre de cette digitalisation, sous peine d'irrecevabilité de ladite commande ;
l'évaluation de l'impact des investissements réalisés par l'Etat, dans le cadre de son informatisation et de sa digitalisation et/ou de celle de ses démembrements, structures ou entités ;
la gestion et l'encadrement administratifs et techniques de l'ensemble des agents en charge des systèmes informatiques ou d'information de l'Etat. Les responsables des systèmes d'information (SI) au sein de l'Administration publique guinéenne, y compris au sein des départements ministériels, des Administrations publiques déconcentrées et décentralisées, les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) inclus, sont placés sous la tutelle administrative et technique du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, et par ricochet, sous la direction, la coordination et la supervision dudit Ministère, à travers l'ANDE ;

JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1014

la formation et du perfectionnement des capacités et compétences du personnel en charge de la digitalisation au sein de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités, sur le bon usage des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du numérique en général, ainsi que sur les normes, procédures et règles en vigueur en matière de digital ou de numérique au niveau de l'Etat, et à observer par ce personnel de l'Etat et/ou de ses démembrements, structures ou entités ou précité(e)s et par les usagers ou les bénéciaires de leurs services;
la contribution à la recherche et à la formation, dans le cadre de la digitalisation ou de la numérisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements ;
l'élaboration, à l'attention du Ministre de tutelle technique, pour approbation et adoption, de projets ou propositions de textes législatifs et/ou réglementaires à même de favoriser, faciliter ou contribuer à accroître, renforcer et développer la digitalisation ou la numérisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements, de manière ecace, eciente et pérenne ;
l'établissement, dans la mesure de ses prérogatives et attributions légales, de tous partenariats utiles ou pertinents pour le développement de l'informatisation, de la digitalisation ou de la numérisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements ;
l'organisation, si utile ou pertinente, et si possible, en lien avec tous autres acteurs publics concernés, de journées, sessions ou semaines portes ouvertes ou de découvertes par le public, sur l'informatisation et la digitalisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements, et/ou d'ateliers, de séminaires et autres conférences sur le territoire guinéen, relativement à ce sujet ou à cette thématique ;
la participation aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives à l'informatisation et à la digitalisation en général et en ce qui concerne l'Etat et ses structures, entités ou démembrements en particulier ou de sujets ou domaines connexes à ce(s) domaine(s) ;
l'exécution de toutes autres missions qui lui sont conées par la tutelle technique, dans le cadre de l'informatisation, de la digitalisation et/ou de la numérisation au sein de l'Etat guinéen et de ses services, institutions, organismes et démembrements susmentionnés.

l'élaboration, à l'attention du Ministre de tutelle technique, et plus généralement du Gouvernement Guinéen, pour approbation, des propositions de politique(s), de stratégies, de programmes et de projets, en matière de digitalisation;
le pilotage, la coordination et la mise en oeuvre ou la coordination et la supervision de la mise en oeuvre des programmes et projets de digitalisation au niveau ou au sein de l'Administration centrale, de l'Administration déconcentrée et de l'Administration décentralisée ou des collectivités locales, y compris les départements ministériels, les institutions publiques, les établissements publics à caractère administratif (EPÀ), ou le cas échéant, et en accord avec le Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, la délégation de la mise en oeuvre desdits programmes, projets et activités de digitalisation, sous toutefois la responsabilité de l'ANDE ;
la mise en cohérence des choix technologiques des services de l'Etat, dans le cadre de sa digitalisation, et plus généralement, de l'optimisation des coûts informatiques, numériques de l'Etat, en mutualisant et en harmonisant les choix des normes, standards, équipements et matériels entrant dans ce cadre ;
la mise en place de stratégies et de normes pertinentes, pour une utilisation optimale, ecace, eciente et durable du parc informatique, digital ou numérique de l'Etat, et de leurs accessoires ;
la mise en place et la gestion d'outils uniés de communication, de collaboration et d'échanges intra et inter administrations, services, institutions, organismes et autres démembrements de l'Etat, aux niveaux central, déconcentré et décentralisé, y compris en ce qui concerne leurs sites internet, leurs systèmes de mailing, leurs adresses emails et celles de leurs préposés ou mandataires ;
la mise en place d'outils ou de solutions cohérentes, répondant aux normes internationales en vigueur, en matière de qualité, de sécurité, de performance et de disponibilité, pour le traitement et la diusion de l'information au niveau de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités, et ce, de manière rapide, transparente et ecace ;
la mise en place d'un système intégré, pour faciliter la gestion nancière et administrative de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités;
la mise en place d'un système et de solutions able(s), performant(es) et sécurisé(es), de dématérialisation, de gestion électronique et d'archivage électronique des démarches et autres procédures administratives, ainsi que des documents de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités ;
la mise en place d'un système intégré d'aide à la décision, et à la formulation des politiques publiques relatives à la digitation de l'Etat;
la mise à disposition d'un système d'information able et ecace, pour un suivi permanent et continu de l'action gouvernementale, et plus généralement de celle de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités ;
la dénition des indicateurs de performance des systèmes d'information, digitaux ou numériques mis en place au niveau de l'Etat et de ses démembrements structures ou entités, et leur suivi et évaluation ;
la dénition des caractéristiques de tous les achats dans le cadre de la digitalisation de l'Administration publique et mettre de telles caractéristiques à la disposition des départements ministériels (y compris les organismes publics (EPA, sociétés publiques), Etablissements publics à caractère professionnel, la Direction Générale en charge du Contrôle des Marchés Publics ou toutes autres structures administratives de l'Etat;
le contrôle à posteriori du respect des caractéristiques dénies pour les achats dans le cadre de la digitalisation de l'Administration publique et en faire un rapport au Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;
l'émission, au nom et pour le compte du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, d'un avis de conformité technique, et à fortiori d'une autorisation pour réception provisoire et/ou dénitive, préalablement à la réception provisoire et/ou dénitive par toute Administration publique, au niveau central, déconcentré et décentralisé, y compris par les départements ministériels et les établissements publics à caractère administratif (EPA), de toute commande publique d'équipements, de biens et/ou de services émise pour la digitalisation de ladite administration et/ou de ses démembrements, structures ou entités précité(e)s, ou dans le cadre de cette digitalisation, sous peine d'irrecevabilité de ladite commande ;
l'évaluation de l'impact des investissements réalisés par l'Etat, dans le cadre de son informatisation et de sa digitalisation et/ou de celle de ses démembrements, structures ou entités ;
la gestion et l'encadrement administratifs et techniques de l'ensemble des agents en charge des systèmes informatiques ou d'information de l'Etat. Les responsables des systèmes d'information (SI) au sein de l'Administration publique guinéenne, y compris au sein des départements ministériels, des Administrations publiques déconcentrées et décentralisées, les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) inclus, sont placés sous la tutelle administrative et technique du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, et par ricochet, sous la direction, la coordination et la supervision dudit Ministère, à travers l'ANDE ;

JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1014

la formation et du perfectionnement des capacités et compétences du personnel en charge de la digitalisation au sein de l'Etat et de ses démembrements, structures ou entités, sur le bon usage des télécommunications, des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du numérique en général, ainsi que sur les normes, procédures et règles en vigueur en matière de digital ou de numérique au niveau de l'Etat, et à observer par ce personnel de l'Etat et/ou de ses démembrements, structures ou entités ou précité(e)s et par les usagers ou les bénéciaires de leurs services;
la contribution à la recherche et à la formation, dans le cadre de la digitalisation ou de la numérisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements ;
l'élaboration, à l'attention du Ministre de tutelle technique, pour approbation et adoption, de projets ou propositions de textes législatifs et/ou réglementaires à même de favoriser, faciliter ou contribuer à accroître, renforcer et développer la digitalisation ou la numérisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements, de manière ecace, eciente et pérenne ;
l'établissement, dans la mesure de ses prérogatives et attributions légales, de tous partenariats utiles ou pertinents pour le développement de l'informatisation, de la digitalisation ou de la numérisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements ;
l'organisation, si utile ou pertinente, et si possible, en lien avec tous autres acteurs publics concernés, de journées, sessions ou semaines portes ouvertes ou de découvertes par le public, sur l'informatisation et la digitalisation de l'Etat et de ses structures, entités ou démembrements, et/ou d'ateliers, de séminaires et autres conférences sur le territoire guinéen, relativement à ce sujet ou à cette thématique ;
la participation aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives à l'informatisation et à la digitalisation en général et en ce qui concerne l'Etat et ses structures, entités ou démembrements en particulier ou de sujets ou domaines connexes à ce(s) domaine(s) ;
l'exécution de toutes autres missions qui lui sont conées par la tutelle technique, dans le cadre de l'informatisation, de la digitalisation et/ou de la numérisation au sein de l'Etat guinéen et de ses services, institutions, organismes et démembrements susmentionnés.

Article 6 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)

Article 6 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)