Décret
Article 54 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Décret — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Les créances de l'ANDE sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénécie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y aérent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux (02) ans à compter du jour où la créance devient exigible.