Décret
Article 52 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Décret — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Les ressources de l'ANDE proviennent :
- des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat, et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissements de l'ANDE, et/ou de ses antennes et/ou démembrements ;
- des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'ANDE;
- des ressources mises à sa disposition par les partenaires au développement ;
- des dons et des legs ;
- toutes autres ressources pouvant résulter de ses activités ou missions légales et/ou statutaires.