Article 43 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)

Aucune rémunération, permanente ou non, autre que celle prévue ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur général, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celle liée au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont conés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et de déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'ANDE. Des avantages en nature peuvent aussi lui être consentis.