Article 31 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)

Le Conseil d'administration peut aussi être dissout, par décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle technique et nancière, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ANDE. Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les aaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau Conseil d'administration doit être constitué.