Article 28 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)

Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs, par l'ANDE, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée, sauf s'il est lié à l'ANDE par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'administration doivent prévoir les frais nécessaires aux missions et autres réunions spéciques des membres du Conseil d'administration ayant un intérêt pour l'ANDE.