Décret
Article 12 — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Décret — Décret D/2023/232/PRG/CNRD/SGG du 1er novembre 2022 portant amendement du decret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022, portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat (ANDE)
Les membres du Conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine aictive ou infamante.