Décret
Article 6 — Décret D/2023/196/PRG/CNRD/SGG du 23 aout 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service des declarations descriptives d'importation et d'exportation
Décret — Décret D/2023/196/PRG/CNRD/SGG du 23 aout 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service des declarations descriptives d'importation et d'exportation
Le service des Déclarations Descriptives des Importations et des Exportations est appuyé par un régisseur, nommé par le Ministre en charge de l'Économie et des Finances, chargé de recouvrir les redevances liées aux activités du service.