Décret
Article 26 — Décret D/2023/196/PRG/CNRD/SGG du 23 aout 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service des declarations descriptives d'importation et d'exportation
Décret — Décret D/2023/196/PRG/CNRD/SGG du 23 aout 2023 portant attributions, organisation et fonctionnement du service des declarations descriptives d'importation et d'exportation
Le service des Déclarations Descriptives des Importations et des Exportations peut de sa propre initiative développer des programmes d'activités et à charge de rendre compte à l'autorité de tutelle.