Décret
Article 8 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée
Nul ne peut exercer à titre individuel les activités mentionnées à l'article 2, ni être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, ni détenir des parts d'actions d'une société de sécurité privée : - S'il n'est consigné dans les statuts, dans le cas d'une société ; - S'il est étranger, sauf s'il est ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la République de Guinée une convention de réciprocité en la matière ; - S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive pour agissements contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; - S'il est un fonctionnaire ou militaire en activité de l'Etat guinéen.