Article 5 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée

Les entreprises de sécurité privée ne peuvent exerJO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 724 cer que les activités définies à l'article 2 ci-dessus ; toute autre prestation de service non liée à la sécurité privée étant exclue. Les agents de sécurité employés à des tâches de surveillance des biens meubles ou immeubles n'exercent leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans les limites des propriétés dont ils ont la garde, leurs fonctions ne pouvant s'exercer sur la voie publique. Toutefois, lorsque les agents de sécurité exercent exceptionnellement une mission itinérante ou statique de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite exclusivement aux biens meubles et immeubles dont la garde leur est confiée par les clients des entreprises de surveillance et de gardiennage. La surveillance des biens par un ou plusieurs agents de sécurité postés ou circulant sur la voie publique est soumise à l'autorisation préalable de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC). La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise de surveillance et de gardiennage.