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Article 30 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée

Décret — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée

Il est institué en faveur de l'ORASPC une redevance de régulation du secteur de la sécurité privée, dont le JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 726 taux et les modalités de recouvrement sont définis par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Sécurité et du Ministre en charge des Finances.

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