Article 28 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée

Toute violation des dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 10 du présent Décret entraînera la suspension ou le retrait de l'autorisation administrative de fonctionnement prévue à l'article 10 sans préjudice de poursuites judiciaires conformément à la loi. Les décisions d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait d'autorisation administrative de fonctionnement sont notifiées au requérant.