Décret
Article 26 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée
L'ORASPC après s'être référé à sa tutelle technique, peut de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, faire toute enquête s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il y a un manquement au présent Décret ou à un Arrêté pris pour son application.