Décret
Article 24 — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée
Décret — Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 8 juillet 2023 portant reglementation de la securite privee en République de Guinée
Un inspecteur de l'ORASPC peut dans l'exercice de ses fonctions : - Pénétrer, durant les heures d'ouverture réglementaires, dans tout lieu où une activité de sécurité privée est exercée ou dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle activité est exercée ; - Prendre des photographies des lieux et des équipements ; - Exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités exercées en ce lieu et qui lui est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ainsi que pour la reproduction de tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement. La forme, les conditions et les limites de cette inspection, sont définis par Arrêté du Ministre de la Sécurité.