Décret · CHAPITRE VIII - DISSOLUTION
Article 82 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE COTONNIERE DE KANKAN
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai prévu par l'article 201 de l'Acte Uniforme.